En effet les locaux des professionnels de santé ouverts aux patients sont des établissements recevant du public (ERP) de catégorie 5. A ce titre, ils doivent respecter les critères légaux  d’accessibilité aux personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005.

L’accessibilité des cabinets médicaux

Pour simplifier la tâche des médecins, le conseil national de l'Ordre des médecins a contribué à l'élaboration du guide « picture_as_pdfLes locaux des professionnels de santé : réussir l’accessibilité» publié par la Délégation ministérielle à l’accessibilité.

• Si votre lieu de soin est déjà accessible (y compris par dérogation, voir ci-dessous), vous devez transmettre en préfecture un document attestant de son accessibilité (attestation d’accessibilité). Pour les ERP de 5e catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur selon les modèles-types disponibles sur le site du ministère.
• Si votre cabinet n’est pas aux normes, vous devez déposer une demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale sous peine de sanctions administratives et pénales.

À noter : il n’existe aucune agence officielle en charge de la gestion de l’accessibilité des locaux professionnels. Vous n'êtes donc pas tenu de répondre aux sollicitations parfois agressives de sociétés commerciales qui vous contactent à ce sujet.
Pour les médecins qui y auraient répondu pensant qu’il s’agit d’un organisme officiel, il convient de contacter le service de protection juridique de votre assureur en responsabilité civile professionnelle pour qu’il vous assiste dans les démarches à effectuer pour obtenir le remboursement de la somme versée à cette société si vous n’entendez pas bénéficier de leurs prestations.

Vous pouvez également immédiatement adresser une demande de remboursement à cette société par lettre recommandée avec accusé réception.
 

Un autodiagnostic pour votre cabinet

Un outil d’autodiagnostic est disponible sur le site du ministère. Cet outil peut être particulièrement utile pour les médecins qui s’installent pour la première fois ou qui changent de locaux. Une installation dans des locaux neufs ne pose pas, en principe, difficulté puisque ces locaux doivent répondre obligatoirement aux normes d’accessibilité des personnes handicapées.

Les dérogations

Des dérogations peuvent être accordées dans certains cas :

• une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ;
• des contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;
•  une disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences (coût, impacts sur l’usage du bâtiment) ;
• le refus des copropriétaires de réaliser les travaux de mise en accessibilité d’un ERP existant ou créé dans l’immeuble existant au 28 septembre 2014. La dérogation est accordée de plein droit si le cabinet est déjà existant. Ce n’est pas le cas si le cabinet est créé.

Il convient de rappeler que les dérogations accordées sont pérennes sauf celle pour disproportion manifeste. Par ailleurs, seule une partie du cabinet peut être mise aux normes de l’accessibilité.

Le registre public d’accessibilité

Un registre public d’accessibilité doit être élaboré. Ce registre a pour but d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations. Il est consultable sur place au principal point d’accueil du cabinet sous format papier ou dématérialisé.
Ce registre doit contenir :

• l’attestation d’accessibilité lorsque l’établissement était aux normes au 31 décembre 2014 ;
• l’attestation d’achèvement des travaux attestant de la prise en compte des règles relatives à l’accessibilité ;
• lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée : le calendrier doit être joint ainsi que l’attestation d’achèvement lorsque les travaux seront terminés ;
• les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations s’il y en a eu ;
• la notice d’accessibilité lorsque l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement ;
• une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement : l’indication qu’il s’agit d’un cabinet médical est suffisante ;
• la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs : pour les ERP de 5ème catégorie comme les cabinets médicaux, la plaquette d’aide à l’accueil des personnes handicapées suffit.

Une fiche de synthèse du registre doit également être établie. Celle-ci peut être affichée ou installée au principal point d’accueil de l’établissement. Un modèle de fiche de synthèse est disponible sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire

Le médecin locataire

Dans le cas où le médecin est locataire, il convient de se référer au bail pour savoir à qui incombent les travaux de mise en accessibilité. Si le bail ne prévoit rien, les démarches et les travaux sont à la charge du propriétaire.
En revanche, si le bail prévoit que les travaux prescrits par l’administration incombent au locataire, le médecin louant son cabinet devra effectuer les démarches et les travaux.
Il est toutefois à noter que la loi prévoit que les démarches sont réalisées par le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement.
Les assureurs en responsabilité civile professionnelle ont indiqué pouvoir aider les médecins dans leurs démarches.